Cadre de responsabilité, de gouvernance et d'usage
La présente annexe (ci-après l'« Annexe ») définit le cadre contractuel applicable à l'utilisation des services fournis par HumanLayer, incluant notamment :
La présente Annexe fait partie intégrante du contrat liant HumanLayer et l'Organisation Cliente et prévaut sur toute documentation commerciale, marketing ou pédagogique en cas de contradiction.
Aux fins de la présente Annexe, les termes suivants ont la signification ci-après :
HumanLayer agit exclusivement en qualité de prestataire technique d'orchestration de décisions humaines.
À ce titre, HumanLayer :
HumanLayer :
Toute Décision est rendue exclusivement par un Décideur humain, sur la base de son propre jugement.
Aucune stipulation de la présente Annexe ne saurait être interprétée comme conférant à HumanLayer un rôle de décideur humain, de co-décideur humain, de mandataire, de représentant ou d'auxiliaire décisionnel de l'Organisation Cliente ou du Décideur humain.
Chaque Décision rendue via HumanLayer est prise par un Décideur humain :
qui en assume l'entière responsabilité professionnelle, civile, pénale et réglementaire, dans les limites prévues par la loi.
L'Organisation Cliente demeure seule responsable :
La responsabilité de HumanLayer est strictement limitée :
HumanLayer n'assume aucune responsabilité quant :
HumanLayer met à disposition des moyens techniques permettant à l'Organisation Cliente d'appliquer ses propres politiques décisionnelles.
HumanLayer ne définit, n'interprète ni n'évalue ces politiques.
Les mécanismes de vérification mis en œuvre par HumanLayer visent exclusivement à contrôler l'existence déclarative de qualifications ou habilitations communiquées par les Décideurs humains.
Ces vérifications ne constituent en aucun cas :
L'Organisation Cliente peut à tout moment :
Une erreur de Décision n'engage pas la responsabilité de HumanLayer dès lors que la Décision a été rendue par un Décideur humain identifié sur la base d'un Contexte de Décision traçable.
HumanLayer conserve une trace fidèle du Contexte de Décision tel que transmis par l'Agent IA.
Il appartient au Décideur humain d'accepter, refuser ou solliciter des compléments d'information.
Les SLA Décisionnels constituent des obligations de moyens et non de résultat.
En aucun cas un retard, une indisponibilité ou un dépassement de SLA ne saurait engager la responsabilité de HumanLayer quant aux conséquences d'une Décision ou d'une absence de Décision.
L'utilisation de HumanLayer est strictement interdite pour toute Décision visant notamment à :
HumanLayer se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout usage non conforme aux principes énoncés dans la présente Annexe.
HumanLayer assure la journalisation des éléments suivants :
Ces éléments peuvent être mis à disposition de l'Organisation Cliente à des fins d'audit, dans les conditions contractuelles applicables.
HumanLayer est conçu pour permettre une supervision humaine effective conformément aux réglementations applicables en matière de systèmes automatisés et d'IA.
Chaque Décision est rendue par un Décideur humain déclarant être habilité à intervenir dans la juridiction applicable, sous la responsabilité exclusive du Décideur humain et de l'Organisation Cliente.
L'Organisation Cliente s'engage à indemniser et garantir HumanLayer contre toute réclamation, action ou condamnation résultant :
HumanLayer s'engage à indemniser l'Organisation Cliente contre toute condamnation définitive résultant exclusivement :
Aucune disposition de la présente Annexe ne saurait être interprétée comme une délégation, un transfert ou une substitution de responsabilité de l'Organisation Cliente ou du Décideur humain au profit de HumanLayer.
La responsabilité humaine demeure pleine, entière et non transférable.
La présente Annexe est opposable aux parties et s'applique à toute utilisation des services HumanLayer.
HumanLayer ne remplace pas la responsabilité humaine.
Il en fournit l'infrastructure, la traçabilité et la gouvernance.