Annexe A

1. Objet de l’Annexe

La présente annexe (ci-après l’« Annexe ») définit le cadre contractuel applicable à l’utilisation des services fournis par HumanLayer, incluant notamment :

• la répartition des rôles et responsabilités entre les parties,
• les règles de gouvernance et de contrôle applicables aux Décisions rendues via HumanLayer,
• les limitations et exclusions de responsabilité,
• les principes éthiques et restrictions d’usage,
• les obligations de traçabilité et d’auditabilité,
• l’articulation avec les cadres réglementaires et juridictionnels applicables.

2. Définitions

Aux fins de la présente Annexe, les termes suivants ont la signification ci-après :

• HumanLayer : la société fournissant une infrastructure technique d’orchestration de décisions humaines.
• Organisation Cliente : toute entité contractante utilisant les services HumanLayer.
• Agent IA : tout système automatisé ou semi-automatisé initiant une demande de Décision via HumanLayer.
• Décideur humain : toute personne physique identifiée, qualifiée et habilitée à rendre une Décision humaine via HumanLayer (désigné comme « Sentinel » dans les communications non contractuelles).
• Décision : tout acte de validation, refus, approbation, jugement ou autorisation rendu par un Décideur humain via HumanLayer.
• SLA Décisionnel : délai contractuel indicatif applicable au traitement d’une demande de Décision.
• Contexte de Décision : ensemble des informations transmises au Décideur humain pour rendre une Décision.

3. Rôle et périmètre de HumanLayer

3.1 Rôle exclusif d’orchestration technique

HumanLayer agit exclusivement en qualité de prestataire technique d’orchestration de décisions humaines.

À ce titre, HumanLayer :

• ne prend aucune Décision au fond,
• n’exerce aucune autorité décisionnelle,
• ne modifie ni n’altère le contenu d’une Décision,
• ne formule aucune recommandation finale.

3.2 Absence de jugement autonome et d’influence

HumanLayer :

• n’analyse ni n’évalue le Contexte de Décision,
• n’interprète pas les informations transmises,
• n’exerce aucune influence directe ou indirecte sur le raisonnement, l’appréciation ou le choix du Décideur humain.

3.3 Clause anti-requalification

Aucune stipulation de la présente Annexe ne saurait être interprétée comme conférant à HumanLayer un rôle de décideur humain, de co-décideur humain, de mandataire, de représentant ou d’auxiliaire décisionnel de l’Organisation Cliente ou du Décideur humain.

4. Responsabilités

4.1 Responsabilité du Décideur humain

Chaque Décision rendue via HumanLayer est prise par un Décideur humain :

• identifié,
• qualifié,
• habilité selon les règles professionnelles et réglementaires applicables,

qui en assume l’entière responsabilité professionnelle, civile, pénale et réglementaire, dans les limites prévues par la loi.

4.2 Responsabilité de l’Organisation Cliente

L’Organisation Cliente demeure seule responsable :

• de la définition de ses politiques décisionnelles,
• de l’usage et de l’exécution des Décisions rendues,
• de l’intégration des Décisions dans ses processus internes,
• du respect des lois et réglementations applicables à ses activités,
• de la supervision des Agents IA qu’elle déploie.

4.3 Responsabilité de HumanLayer

La responsabilité de HumanLayer est strictement limitée :

• à la fourniture du service d’orchestration technique,
• au respect des engagements de disponibilité et de sécurité contractuellement définis,
• à la traçabilité fidèle des Décisions rendues.

HumanLayer n’assume aucune responsabilité quant :

• au contenu,
• à l’opportunité,
• à la légalité,
• ou aux conséquences des Décisions rendues.

5. Gouvernance et contrôle

5.1 Politiques décisionnelles

HumanLayer permet à l’Organisation Cliente de choisir, pour chaque demande, le niveau de Décision, le domaine d’expertise, la juridiction et, le cas échéant, un délai allongé ; les règles de déclenchement des demandes relèvent de l’Organisation Cliente et de ses Agents IA.

HumanLayer ne définit, n’interprète ni n’évalue les politiques décisionnelles de l’Organisation Cliente.

5.2 Vérification des Décideurs humains

Les mécanismes de vérification mis en œuvre par HumanLayer visent exclusivement à contrôler l’existence déclarative de qualifications ou habilitations communiquées par les Décideurs humains.

Ces vérifications ne constituent en aucun cas :

• une certification,
• une garantie,
• ou une validation de compétence.

5.3 Désactivation et contrôle

L’Organisation Cliente peut à tout moment :

• révoquer une ou plusieurs clés d’API depuis son espace client, ce qui bloque immédiatement les appels correspondants,
• demander à HumanLayer la suspension d’une clé ou un changement de forfait,
• désactiver totalement les services HumanLayer.

6. Gestion des risques et incidents

6.1 Erreur de Décision

Une erreur de Décision n’engage pas la responsabilité de HumanLayer dès lors que la Décision a été rendue par un Décideur humain identifié sur la base d’un Contexte de Décision traçable.

6.2 Contexte erroné ou incomplet

HumanLayer conserve une trace fidèle du Contexte de Décision tel que reçu (résumé limité à 5 000 caractères, context_json à 50 Ko).

Il appartient au Décideur humain d’approuver, de rejeter — notamment pour contexte insuffisant — ou d’escalader la demande vers un autre Décideur humain.

6.3 SLA Décisionnels

Les SLA Décisionnels constituent des obligations de moyens et non de résultat.

7. Éthique et exclusions d’usage

7.1 Usages interdits

L’utilisation de HumanLayer est strictement interdite pour toute Décision visant notamment à :

• contourner une loi ou réglementation applicable,
• violer des droits fondamentaux,
• dissimuler ou transférer artificiellement une responsabilité humaine,
• valider a posteriori une décision déjà exécutée,
• exercer une coercition ou manipulation sur un Décideur humain.

7.2 Droit de refus éthique

HumanLayer se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout usage non conforme aux principes énoncés dans la présente Annexe.

8. Traçabilité et audit

HumanLayer assure la journalisation des éléments suivants :

• identité du Décideur humain,
• Contexte de Décision transmis,
• Décision rendue,
• justification fournie,
• horodatage.

Ces éléments peuvent être mis à disposition de l’Organisation Cliente à des fins d’audit, dans les conditions contractuelles applicables.

9. Cadre réglementaire et juridictions

9.1 Supervision humaine

HumanLayer est conçu pour permettre une supervision humaine effective conformément aux réglementations applicables en matière de systèmes automatisés et d’IA.

9.2 Juridictions

Lorsque l’Organisation Cliente indique une juridiction dans sa demande, la Décision est rendue par un Décideur humain déclarant être habilité à intervenir dans cette juridiction, sous la responsabilité exclusive du Décideur humain et de l’Organisation Cliente.

10. Indemnisation croisée

10.1 Indemnisation par l’Organisation Cliente

L’Organisation Cliente s’engage à indemniser et garantir HumanLayer contre toute réclamation, action ou condamnation résultant :

• de l’usage des Décisions rendues,
• d’un manquement de l’Organisation Cliente à ses obligations légales,
• de l’utilisation des services en violation de la présente Annexe.

10.2 Indemnisation par HumanLayer

HumanLayer s’engage à indemniser l’Organisation Cliente contre toute condamnation définitive résultant exclusivement :

• d’un manquement avéré de HumanLayer à ses obligations contractuelles,
• imputable directement à la fourniture du service d’orchestration.

11. Non-délégation de responsabilité

La responsabilité humaine demeure pleine, entière et non transférable.

12. Dispositions finales

La présente Annexe est opposable aux parties et s’applique à toute utilisation des services HumanLayer.